J.O. 7 du 9 janvier 2008
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0768289A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq est regroupée sur la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Andryes, Charentenay, Coulangeron, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Etais-la-Sauvin, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Merry-sur-Yonne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).Article 3
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 2 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courson-les-Carrières, Druyes-les-Belles-Fontaines, Fontenailles, Fontenay-sous-Fouronnes, Fouronnes, Lain, Merry-Sec, Molesmes, Mouffy, Ouanne, Sementron et Taingy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).Article 5
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 4 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 2 et 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne à celui de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).Article 7
La trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau est renommée trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).Article 8
Les trésoreries de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq et Courson-les-Carrières - Ouanne sont supprimées (Yonne).Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin